Annexe AMMC

L’AMMC (Ex-CDVM) : Une autorité de régulation certes, mais au détriment de la préservation des droits de l’épargnant.

Il est à préciser que dans le cadre de la dernière OPV réservée au personnel, la BMCE Bank avait octroyé des crédits personnels avec des taux préférentiels en vue de permettre l’acquisition de titres revenant à chaque salarié en fonction de son niveau de salaire.

Ainsi et après mon licenciement pour une soi-disant: Inaptitude psychique, la banque avait procédé, d’une manière unilatérale, au remboursement anticipé de ce crédit en me faisant supporter, non seulement le poids des intérêts (plus de 15.400 Dhs) mais aussi, celui de la décote du cours de l’action (plus de 14.800 Dhs) et surtout du manque à gagner occasionné. En fin de compte, ce débit forcé sur mon compte a été transmis au contentieux en vue d’un recouvrement par voie judiciaire.

Du fait que les courriels envoyés à la DRH, au Département Juridique et à la Direction Générale de la BMCE n’avaient pas abouti à un consensus en ma faveur, j’étais contraint de déposer une e-plainte sur le site du CDVM en date du 03/03/2015.

Cette e-plainte avait pour objet principal de dénoncer le non respect (par la BMCE Bank) de la clause restrictive énoncée dans l’article IX.1.5 * ‘Démissions et licenciements’ (lire ci-après) et de réclamer, preuves à l’appui, une réparation juste et convenable du préjudice financier subi. Cet article stipule clairement la condition donnant droit à la BMCE de procéder, d’une manière unilatérale, à la cession des 881 actions.

* l’article IX.1.5 ‘Démissions et licenciements’ : En cas de démission ou de licenciement pour faute grave, le reliquat du prêt devient exigible.

Laquelle condition devait être appliquée exclusivement dans les seuls cas où le bénéficiaire serait, soit ‘démissionnaire’, soit licencié pour ‘faute grave’ alors que ma lettre de licenciement ne portait aucune mention d’une faute, d’un manquement ou d’une insuffisance professionnelle quelconque mais plutôt, d’un motif d’inaptitude. Cette condition, en plus d’être indiquée dans la note d’informations visée par le CDVM (sous la référence : VI/EM/047/2010 en date du 15 novembre 2010), a été aussi reproduite dans divers documents tels que le booklet (Questions /réponses) remis au personnel et l’avis d’approbation de la Bourse des Valeursde Casablanca.

Au vu des justificatifs mis à la disposition du CDVM pour me rétablir dans mes droits, j’étais très choqué, voire très surpris, par les manquements du CDVM à ses obligations de service au public, sa partialité manifeste et son absence de diligence et de transparence dans la conduite de la procédure de traitement de ma plainte. Ceci s’était d’abord manifesté par un refus, plus que suspicieux, du responsable (en charge de traitement de ma réclamation au sein du Service Enquêtes & Surveillance) à vouloir  répondre à mes appels et à mes courriels m’obligeant ainsi de me référer à la Direction Juridique.

Après insistance, la responsable de cette Direction s’était engagée personnellement à faire le nécessaire, sauf qu’un courriel ‘anonyme’ avec comme adresse ‘bizzare’ de l’expéditeur ‘plainte@dvm.gov.ma’ (au lieu plainte@Cdvm.gov.ma) m’a été transmis comme étant la réponse tant attendue. Etonné par cette démarche, ce courriel anonyme indiquait que ma réclamation était non-fondée en avançant des arguments sommaires et évasifs. A la suite de quoi, un courriel sollicitant l’authentification de cette réponse a été envoyé à cette Responsable du Juridique lequel est resté sans suite mis à part, l'envoi de la même réponse avec une différente adresse, à savoir: plainte@CDVM.gov.ma, confirmant ainsi l'existence de deux adresses mails servant à répondre aux réclamations. L'on se pose forcement la question suivante: Pourquoi le CDVM utiliserait une adresse ''Non officielle'' et une autre ''officielle''? Es ce que le choix de l'adresse dépendrait de la qualité de l'accusé, ou de celle du plaignant ou même de la nature de la réponse à fournir aux réclamations? 

Après cette tentative, non sophistiquée, visant essentiellement à me détourner du bien-fondé de mes contestations et à me dissuader de cesser de revendiquer mon droit à une réparation du préjudice subi, je me trouvais dans l’obligation d’exprimer mon indignation face à cette pratique non professionnelle en adressant une demande d’arbitrage au Directeur Général du CDVM. Malheureusement, la réponse de son Adjoint était encore plus abject et méprisable du fait des contre-vérités apportées, des allégations mensongères formulées et une omission délibérée de statuer sur le détail crucial et factuel (le non-respect de l’application de l’article IX.1.5) mais surtout de son analyse quelques peu bancale marquée par un objectif flagrant à vouloir couvrir les erreurs de la BMCE au détriment des intérêts du client lésé.

Il se trouve qu’après le changement au niveau de la gouvernance du CDVM, actuellement l’AMMC, la demande de réexamen de ma plainte adressée à la nouvelle Directrice a été soldée par la même réponse de son Directeur Adjoint.

Face à ce constat, l’AMMC continue hélas à donner un désolant spectacle de tergiversation, non seulement, sur l’interprétation et l’application d’une et une seul clause des plus simple mais aussi, sur sa partialité manifeste à constater une infraction évidente aux règles régissant cette augmentation de capital opérée par la BMCE Bank, sur son manque de transparence et sur sa violation flagrante du principe de la protection des droits de l’épargnant.

Faute d’une réparation des préjudices subis, il est très envisageable que ce litige fasse l’objet d’une saisine citoyenne par voie de pétition en ligne.