Procédure saisie & vente aux enchères

Lancement par la BMCE Bank de la procédure de saisie et de vente aux enchères de mon appartement.

Après plusieurs années de bons et loyaux services, la BMCE Bank ne s’était pas contenté de suspendre mon seul revenu et de m’obliger à rembourser un encours de crédit erroné mais avait cherché obstinément, à mettre ma famille dans la rue sans aucun motif juridiquement valable (alors que même l’action en justice pour licenciement abusif est toujours en cours devant le tribunal social). Selon la règlementation de BAM, seul un cumul de 9 échéances impayées et après avoir initié une procédure de règlement à l’amiable et des courriers de mise en demeure, la banque pourrait à ce moment là, faire jouer sa garantie hypothécaire et déclencher la procédure de saisie et de vente aux enchères.

A ce titre, il est capital de préciser que dans le cadre de ma démarche en justice pour faire suspendre cette vente aux enchères, la banque avait tenté vainement, lors des plaidoiries de son avocat, de faire valoir un engagement ‘signé et légalisé’ sous la contrainte. Sur ce point précis, il est aussi nécessaire de souligner que la banque impose à ses salariés comme condition préalable à tout accord d’octroi d’un crédit immobilier, un contrat d’adhésion contenant des clauses ‘abusives’ ainsi que la présentation d’un modèle d’engagement préétabli, à signer et à légaliser (avec la mention « en cas de démission ou de licenciement, je m’engage à rembourser le reliquat restant dû, en totalité »). Même le recours à une autre banque pour le financement d’acquisition de son bien n’était pas possible du fait que le salaire ne pouvait être domicilié que sur les comptes de la BMCE Bank. On peut bien imaginer les conséquences si cette contrainte était applicable à tout client demandeur d’un crédit immobilier.

Heureusement, l’exigence de la signature de ces documents en guise de garantie pour le financement fourni (comme est le cas pour le billet à ordre) semble aujourd’hui dépassé du fait que cette pratique étant explicitement frappée de nullité.

Il est toutefois évident, que le silence absolu de BAM sur cette question précise laisse supposer qu’elle évite de cautionner une telle pratique du fait de son caractère vicieux et très préjudiciable pour le contractant du crédit. Si un tel engagement était une simple exigence légale et règlementaire vis à vis du personnel de la BMCE, pourquoi BAM refuserait t’elle donc de le confirmer clairement afin de dissiper tout doute en la matière ?.